CRP

Centre de Réadaptation
Professionnelle
et de Préorientation
Saint-Amant-Tallende

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Accueil d'un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation | Accueil d'un stagiaire dans le cadre d'une embauche | Nos résultats d'insertion

Accueil d'un stagiaire dans le cadre d'une embauche

La loi affirme :

  • le principe de non-discrimination,
  • le droit à la compensation du handicap.
  • Elle quantifie les taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises, de manière à favoriser leur insertion en milieu ordinaire.

Pour tout employeur de 20 salariés et plus, il existe 5 possibilités pour répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (loi du 11 février 2005) :

1. embaucher directement des personnes handicapées

• Il existe une obligation d'emploi de travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de l'effectif (= ensemble des équivalents temps plein au 31 décembre y compris les emplois dits exclus ; les CDD et intérimaires sont comptés au prorata de leur présence).

• Les bénéficiaires de la loi, s'ils ont été présents au moins 6 mois dans l'année civile, comptent pour une seule unité qu'ils soient en CDI ou en CDD, en temps plein ou partiel. Les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence.

• Les bénéficiaires sont :

  • Les travailleurs ayant une RQTH délivrée par la CDAPH,
  • Les accidentés du travail et maladies professionnelles dont l'incapacité est au moins égale à 10%,
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés,
  • Les titulaires de l'AAH,
  • Les titulaires de la carte d'invalidité.

Des minorations sont possibles pour les salariés Travailleurs Handicapés de moins de 26 ans ou de plus de 51 ans ; les Travailleurs Handicapés ayant une reconnaissance de lourdeur du handicap ; pour l'embauche d'un Travailleur Handicapé chômeur de longue durée ou d'une personne issue d'un ESAT.

2. Accueillir des personnes handicapées en stage

L’établissement peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Peuvent être pris en compte les personnes handicapées accueillies pour une durée égale ou supérieure à 40 heures.

3. Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé (EA ou ESAT)

Les établissements peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec :

  • les entreprises adaptées (ex. atelier protégé),
  • les centres de distribution de travail à domicile
  • les établissements ou services d'aide par le travail (ex. CAT)

4. Négocier un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

La conclusion d'un accord relatif à l'emploi des personnes handicapées permet à l'entreprise, dès lors qu'il est agréé par l'autorité administrative de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord.

Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :

  • un plan d'insertion et de formation,
  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
  • un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

5. Verser une contribution financière à l'Agefiph

Si vous interrogez sur une embauche, contactez notre chargée d’insertion